Principales dispositions :
La loi sur les délais de paiement entre enfin en vigueur. Très attendue, cette mesure vise à
instaurer une gestion plus efficace des flux financiers entre les entreprises et à lutter
contre les retards de paiement qui peuvent avoir un impact néfaste sur la trésorerie des
entreprises du secteur privé qui font les frais du rallongement des délais de paiement.
Champ d’application :
Cette loi est applicable aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires (HT)
annuel dépasse 2 millions de Dirhams ainsi que les entreprises publiques à caractère
marchand.
Délais de paiements et date de début de calcul :
La loi n° 69-21 a introduit l’obligation du respect des délais de paiement comme suit :
•Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60
jours à compter de la date de facturation.
• Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120
jours à compter de la date de facturation.
•A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour
les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.
Application progressive de la loi :
L’entrée en vigueur de cette loi se fera de manière progressive, en fonction du chiffre
d’affaires des entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de
dirhams seront soumises à la loi à partir du 1er juillet 2023. Celles dont le chiffre d’affaires est
compris entre 10 et 50 millions de dirhams seront concernées à partir de janvier 2024, tandis
que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams
seront soumises à la loi à partir de janvier 2025.
Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront d’un délai supplémentaire avant
l’application de cette loi. Les PME dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions
de dirhams ne seront soumises à la loi qu’à partir du 1er janvier 2025. Quant aux TPE dont le
chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams, elles ne sont pas concernées par cette
loi.
Amendes et sanctions :
Concernant les amendes, la loi dispose que les infractions sont sanctionnées d’une amende
équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement de 3%, majorée de
0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Déclaration trimestrielle :
Selon le texte de loi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de DH
HT sont tenues de souscrire une déclaration trimestrielle doit être déposée par voie
électronique même en l’absence de factures impayées dans les délais, et ce avant la fin du
mois suivant l’expiration du trimestre.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais
de paiement visés par une attestation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises
réalisant un CA au-delà de 50 millions de DH HT au terme d’un exercice comptable, ou d’un
expert-comptable ou d’un comptable agréé pour les structures réalisant un CA inférieur à 50
millions de DH HT.
