Réglementation

Loi de finances 2026 : impacts sur votre ERP

Équipe Thalès Informatique Janvier 2026 5 min de lecture

La Loi de Finances 2026 (LF 2026) publiée au Bulletin Officiel en décembre 2025 introduit plusieurs modifications fiscales significatives qui impactent directement les systèmes d'information des entreprises marocaines. Taux de TVA, barèmes IS, nouvelles obligations déclaratives, facturation électronique — votre ERP doit être mis à jour pour rester en conformité.

Cet article passe en revue les principales dispositions de la LF 2026 et leurs implications concrètes sur le paramétrage de votre système Sage.

Modifications TVA et paramétrage dans Sage

La LF 2026 poursuit la rationalisation des taux de TVA amorcée les années précédentes, dans l'objectif d'une convergence progressive vers un régime simplifié :

  • Taux standard maintenu à 20 % sur la majorité des biens et services. Aucun changement de paramétrage nécessaire pour les codes TVA standard.
  • Révision du taux réduit 10 % sur certains produits alimentaires transformés et services d'hébergement touristique. Vérifiez vos articles et familles d'articles concernés dans Sage.
  • Extension du taux 7 % à de nouveaux équipements agricoles et médicaux. Mise à jour des grilles tarifaires et des codes TVA dans vos fiches articles.
  • Déclaration TVA mensuelle obligatoire pour les entreprises dont le CA dépasse 1 million MAD. La déclaration trimestrielle est maintenue en dessous de ce seuil.

Action requise dans Sage

Vérifiez vos paramétres de codes TVA (Comptabilité → Paramétrage → Codes TVA) et mettez à jour les taux et régimes concernés. Nos consultants peuvent réaliser cet audit en une demi-journée.

Nouvelles obligations IS et reporting automatisé

L'Impôt sur les Sociétés évolue avec la LF 2026 :

  • Barème progressif IS : Le taux de 20 % s'applique aux bénéfices jusqu'à 1 million MAD, 26 % de 1 à 5 millions, 31 % au-delà. Ces tranches doivent être paramétrées dans vos modules de simulation fiscale.
  • Cotisation minimale : Maintenue à 0,5 % du CA HT, avec un minimum de 3 000 MAD. Sage 100 Comptabilité intègre le calcul automatique de la cotisation minimale dans la liasse fiscale.
  • Reporting OECD (GRI) pour les groupes : Les entreprises appartenant à des groupes internationaux doivent désormais produire un rapport pays par pays. Sage X3 dispose d'un module de consolidation multi-entités qui simplifie cette obligation.

Facturation électronique obligatoire : calendrier et étapes

La généralisation de la facturation électronique est l'une des dispositions majeures de la LF 2026. Le calendrier de déploiement est le suivant :

1er jan. 2026

Grandes entreprises (CA > 50M MAD)

Obligation d'émettre et recevoir des factures électroniques selon le format officiel DGI.

1er juil. 2026

ETI (CA entre 10M et 50M MAD)

Extension de l'obligation. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour tous les assujettis.

1er jan. 2027

PME (CA < 10M MAD)

Généralisation à toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Sage est prêt

Sage 100 et Sage X3 intègrent un connecteur de facturation électronique compatible avec la plateforme DGI marocaine. Thalès Informatique vous accompagne dans la mise en place et la certification de votre flux de facturation électronique.

Retenues à la source : les nouvelles règles

La LF 2026 étend le mécanisme de retenue à la source à de nouvelles catégories de prestations :

  • Prestations de services rendues par des non-résidents : retenue de 10 % sur le montant brut HT.
  • Honoraires versés à des personnes physiques : maintien de la retenue à 10 %, avec obligation de déclaration mensuelle avant le 20 du mois suivant.
  • Loyers versés à des personnes physiques : retenue de 15 % applicable à compter du 1er avril 2026.

Dans Sage 100 Comptabilité, ces retenues doivent être paramétrées comme des journaux spécifiques avec les codes déclaratifs correspondants pour la liasse fiscale automatisée.

Check-list : ce que votre ERP doit faire après la LF 2026

Codes TVA mis à jour selon les nouveaux taux et régimes
Barème IS progressif paramétré dans le module de simulation fiscale
Module facturation électronique activé et testé sur la plateforme DGI
Journaux de retenues à la source créés avec les bons codes déclaratifs
Liasse fiscale mise à jour avec les nouveaux formulaires 2026
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle correctement configurée selon le seuil CA
Archivage électronique des factures conforme aux règles de conservation (10 ans)
Formation des équipes comptables sur les nouvelles procédures

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Notre équipe de consultants Sage réalise l'audit de conformité de votre ERP et effectue toutes les mises à jour nécessaires. Intervention planifiée et documentée.

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